A la souscription de votre prêt immobilier, votre banque vous a sans doute exigé une assurance emprunteur. Cependant, vous n’êtes pas obligé d’accepter l’assurance de groupe de votre établissement prêteur. Si vous avez déjà souscrit, pas de panique, vous pouvez résilier et changer d’assurance emprunteur à tout moment.
Pourquoi résilier son assurance de prêt ?
Il existe 3 bonnes raisons de résilier son assurance de prêt :
Gain d’argent : le prix d’une assurance emprunteur peut représenter jusqu’à un tiers du coût total de votre crédit. En résiliant votre assurance de prêt pour un contrat moins onéreux, vous êtes sûr de réaliser d’importantes économies.
Un remboursement anticipé de votre crédit immobilier : vous devez demander la résiliation de votre contrat auprès de votre assureur. S’il s’agit de votre banque, la résiliation se fera automatiquement. En cas de souscription à un assureur externe, vous devez l’informer par courrier en joignant l’attestation de remboursement anticipé.
A la fin du prêt immobilier : que vous ayez opté pour un contrat d’assurance de groupe ou en délégation d’assurance, la résiliation de l’assurance se fait automatiquement.
Assurance de prêt immobilier : que change la loi Lagarde ?
La loi Lagarde, promulguée le 1er juillet 2010, a modifié les conditions de l’assurance de crédit immobilier.
Auparavant, l’emprunteur était dans l’obligation de souscrire une assurance auprès de la banque qui lui accordait le prêt.
A présent, il peut choisir son assurance. C’est souvent moins cher et cela lui offre de bien meilleures garanties.
Evolution de l’assurance par délégation au fil des lois.
Après la loi Lagarde, la loi Hamon a encore assoupli les conditions de l’assurance par délégation.
En effet, la nouvelle loi permet aux emprunteurs de résilier leur assurance dans les 12 mois suivant la signature d’un contrat de prêt.
S’en suit la loi Sapin 2, qui permet à l’emprunteur de changer de compagnie d’assurance à chaque date anniversaire de son prêt, grâce à l’amendement Bourquin.
Quelle est la différence entre la loi Hamon et l’amendement Bourquin ?
Depuis 2014, La loi Hamon offre la possibilité de changer d’assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du contrat.
En revanche, l’Amendement Bourquin vous permet depuis 2017, de résilier votre assurance de prêt à la date anniversaire de votre contrat. Et ce chaque année, sous réserve de respect du délai de préavis de deux mois et de l’équivalence des garanties.
Résiliation infra-annuelle avec la loi Lemoine
Afin de garantir une liberté totale aux emprunteurs, la loi Lemoine est promulguée le 28 février 2022.
Désormais, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, ni délais. Il s’agit de la résiliation infra-annuelle.
Sa mise en application s’est faites en deux temps :
- A partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts.
- A partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats signés à une date ultérieure.
Quelles sont les étapes à respecter lors de la résiliation d’assurance de prêt ?
Comparer les offres. Faites jouer la concurrence en comparant les contrats d’assurance de prêt. En utilisant un comparateur en ligne, vous obtiendrez un panel d’offres disponibles. Munissez-vous de votre Fiche Standardisé d’Information (FSI) pour comparer le TAEA et connaitre les garanties exigées par votre banque. Il vous suffit ensuite de choisir le contrat le plus avantageux en terme de prix et de garanties.
Faites vous aider d’un courtier spécialiste de l’assurance emprunteur. Profitez de son expertise et de son réseau pour trouver le contrat le plus adapté à votre situation. Il vous accompagne dans vos démarches administratives parfois complexes.
Souscrire une assurance de prêt individuelle. Bien moins chère qu’une assurance de groupe, l’assurance de prêt individuelle est également plus personnalisée. Vous avez des antécédents médicaux, exercez une profession à risque ou pratiquez un sport dangereux ? Il existe une assurance de prêt pour chaque profil d’emprunteur.
Vous devez absolument souscrire un contrat d’assurance de prêt avant de résilier l’ancien. Il ne doit y avoir aucune interruption dans votre couverture. En cas de non-assurance, la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Pas de panique, il suffit de faire coïncider la date de résiliation et celle de la prise d’effet du nouveau contrat.
Envoyer le courrier de demande de substitution à la banque. Pensez à joindre à votre lettre de résiliation, le nouveau contrat d’assurance de prêt et les conditions générales et particulières du contrat. Vous n’êtes plus obligé d’envoyer votre courrier en lettre recommandée. Cependant, il est conseillé de le faire pour garder une preuve de d’envoi et de réception en cas de litige avec votre banque.
A réception, l’établissement prêteur dispose de 10 jours pour accepter ou refuser le nouveau contrat d’assurance. Un refus doit être clairement notifié par écrit. Seul le non-respect de l’équivalence de garanties peut justifié un refus de demande de substitution d’assurance de prêt.
Exemple lettre de résiliation d’assurance de prêt
Nom PrénomAdresse
Code Postal Ville
Téléphone
N° de contrat
Nom de l’assureur
Adresse
Code Postal Ville
Fait le [date], à [ville]
Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance de prêt immobilier n° [n° de contrat]
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit crédit immobilier d’un montant de [montant du crédit] euros auprès de [nom de la banque] en date du [date de la souscription du prêt] et pour lequel je suis couvert par le contrat d’assurance emprunteur n° [n° de contrat d’assurance].
Comme me l’autorise la loi Lemoine du 28 février 2022, je souhaite résilier ce contrat d’assurance de prêt. Le nouveau contrat [nom et n° du nouveau contrat] que j’ai souscrit prendra effet au [date] et propose des garanties équivalentes voire supérieures.
Vous trouverez en pièces jointes de ce courrier :
Les conditions générales de mon nouveau contrat [nom et n° de contrat] souscrit auprès de [nom de la compagnie d’assurance].
Les conditions générales et particulières du contrat.
Je vous remercie de bien vouloir m’informer de la suite que vous voudrez bien donner à ma demande dans le délai légal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Equivalence de garantie : une condition essentielle ?
Même si les démarches sont aujourd’hui simplifiées et que vous êtes libre de choisir votre assurance de prêt, il reste une condition obligatoire : votre contrat doit présenter, au moins, les mêmes garanties que celles exigées par votre banque.
Celle-ci va choisir 11 critères d’équivalence parmi une liste de 26 critères établis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
A savoir :
Il est interdit aux banques de discriminer le souscripteur en modifiant les taux d’intérêt des prêts sous prétexte qu’il résilie son assurance au profit d’autres institutions.
