Depuis 2015, les emprunteurs peuvent bénéficier d’un droit à l’oubli. De quoi s’agit-il ? Comment a évolué ce droit en 2022, dans le cadre de la loi Lemoine ?
Le principe
Les banques conditionnent souvent la délivrance d’un prêt, et en particulier d’un prêt immobilier, à la souscription d’une assurance. Depuis la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur a le choix entre le contrat groupe de l’établissement financier et un contrat individuel délivré par les assureurs.
Dans les deux cas, le souscripteur doit remplir un questionnaire médical. Face à certaines pathologies actuelles ou passées, les assureurs peuvent refuser le dossier. Parfois ils appliquent une surprime importante ou des exclusions de garantie entrainant une garantie moindre.
Plusieurs dispositifs, dont celui du droit à l’oubli, viennent faciliter l’accès au crédit des anciens malades. Ainsi, le droit à l’oubli autorise les emprunteurs à ne pas signaler certains antécédents médicaux.
Qui est concerné par le droit à l’oubli ?
En 2015, le droit à l’oubli ne concernait que les anciens malades d’un cancer. En 2022, ce droit a été étendu aux anciens porteurs de l’hépatite C. Aucune information relative à ces pathologies ne peut être sollicitée par l’assureur 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
Jusqu’au 1er juin 2022, ce délai était de 10 ans ou 5 ans pour les cancers juvéniles.
La fin du protocole thérapeutique correspond à la date de fin du traitement actif du cancer par chimiothérapie, chirurgie ou radiothérapie ou chimiothérapie, lorsque plus aucun traitement n’est nécessaire, à l’exception d’une thérapeutique persistante comme l’immunothérapie ou l’hormonothérapie.
Quelles sont les conditions pour profiter du droit à l’oubli ?
Pour bénéficier du droit à l’oubli, le prêt doit correspondre à un des prêts suivants :
- un prêt personnel finançant une opération immobilière,
- un prêt à la consommation affecté ou dédié (prêt auto ou prêt travaux, par exemple),
- un prêt professionnel permettant l’acquisition de matériel ou/et d’un local.
Par ailleurs, le prêt doit être soldé avant le 71ème anniversaire de l’assuré.
À noter : un assureur ne respectant pas le droit à l’oubli peut se voir appliquer des pénalités. Cette bonne application fait, d’ailleurs, l’objet d’un contrôle par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Loi Lemoine et fin du questionnaire médical
La loi Lemoine de février 2022 dite loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a supprimé le questionnaire médical, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- le prêt immobilier doit servir à l’acquisition de biens à usage d’habitation ou à usage mixte habitation et professionnel;
- la part assurée sur le total des crédits ne dépasse pas 200.000€. Soit 400.000€ en cas de souscription par un couple;
- le remboursement du crédit intervient avant le 60ème anniversaire.
Les emprunteurs ne remplissant pas ces conditions peuvent bénéficier du droit à l’oubli ou de la convention AERAS.
La grille de référence AERAS
L’application de la grille de référence AERAS
La convention AREAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a mis en place une grille de référence, permettant une extension du droit à l’oubli.
Cette grille est régulièrement mise à jour, afin de tenir compte des avancées de la médecine et des données épidémiologiques disponibles.
Son objectif est de permettre aux souscripteurs ayant souffert ou souffrant encore de certains handicaps ou de certaines pathologies d’accéder à une assurance emprunteur dans des conditions normales (sans exclusion, ni surprime, ni refus) ou avec des conditions dérogatoires limitées. Ainsi, des taux de surprimes maximaux applicables pour certaines maladies sont prévus, lorsque l’application des tarifs standards n’est pas possible.
Les conditions pour bénéficier de la convention AERAS sont les mêmes que pour le droit à l’oubli. À compter du 1er octobre 2022, le plafond d’emprunt pour bénéficier du dispositif AERAS passe de 320 000 à 420 000 euros par emprunteur pour un prêt immobilier.
La convention AERAS signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de l’assurance, de la banque et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs est consultable sur le site AERAS.
L’articulation du droit à l’oubli, de la loi Lemoine et de la convention AERAS
Les emprunteurs ne bénéficiant pas de la fin du questionnaire médical peuvent bénéficier du droit à l’oubli au bout de 5 ans pour ceux ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C.
Si les conditions du droit à l’oubli ne sont pas remplies, l’emprunteur souffrant ou ayant souffert d’une pathologie peut être protégé par la convention AERAS.
Un courtier peut analyser votre situation afin de savoir quel dispositif est applicable. Il vous accompagne afin de trouver un assureur aux meilleurs prix et conditions.
Attention à bien remplir votre questionnaire. Un mensonge ou une omission sur votre déclaration de santé peut avoir de lourdes conséquences.
Vous avez souscrit un contrat d’assurance emprunteur, avant de pouvoir bénéficier du droit à l’oubli ? Vous avez le droit de le résilier à tout moment et de souscrire un contrat plus favorable, à condition qu’il présente des garanties au moins équivalentes au contrat en cours.
