Guide de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

La loi française n’impose pas la souscription d’une assurance emprunteur pour obtenir un prêt immobilier. Néanmoins, les banques l’exigent quasi systématiquement afin de se prémunir des aléas de la vie auxquels les emprunteurs pourraient être confronter (décès, invalidité, incapacité, …). Elle s’assure ainsi du bon remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Les garanties minimales exigées par le prêteur dépendront du projet financé (résidence principale, projet locatif, prêt professionnel, …).

Dans certains cas, l’emprunteur peut s’exonérer de souscrire à une assurance emprunteur en proposant d’autres garanties à la banque : Nantissement de parts, de placements ou d’un bien.

Vous pouvez consulter les garanties minimales exigées par chaque banque, en fonction de votre profil et de votre projet, sur leur site internet (critères CCSF).

Il n’est pas obligatoire de souscrire votre assurance emprunteur auprès de votre propre banque. En effet, de nombreuses lois (Lagarde, Hamon, Bourquin, Lemoine) permettent aux emprunteurs de choisir et de changer librement leurs assurances emprunteurs. Vous pouvez donc renoncer au contrat groupe proposé par votre banque au profit d’une délégation d’assurance souscrite auprès de l’assureur de votre choix. Pour cela il conviendra de vous conformer aux critères CCSF fixés par votre banque.

A quelles garanties dois-je souscrire ?

Le choix des garanties varie en fonction de :

• Son projet financé (résidence principale, locative, secondaire, professionnel)
• L’âge de l’assuré
• Son statut professionnel
• L’établissement prêteur

Vous retrouverez les garanties attendues par chaque banque sur leurs documents réglementaires (critères CCSF).

Les deux garanties de base sont le Décès et la Perte Totale et Irréversible d’autonomie (PTIA)*. Elles seront systématiquement exigées quelque soit le projet financé. (*Pour la garantie PTIA elle peut être non souscrite en fonction de l’Age à l’adhésion de l’assuré)

La garantie décès

En cas de décès, votre assurance remboursera le capital restant dû de votre prêt à l’établissement prêteur en fonction de votre quotité d’assurance (de 0 à 100 %). Elle est limitée dans le temps en fonction de l’âge de l’assuré (jusqu’à 90 ans selon les contrats). Cette garantie peut toutefois faire l’objet de certaines exclusions qu’il convient de bien étudier en amont de la souscription de votre contrat d’assurance.

La garantie PTIA

Cette garantie intervient dès lors que vous êtes dans l’incapacité d’être autonome à la suite d’une maladie ou d’un accident. En d’autres termes, elle est activée dès que vous avez besoin d’un tiers pour accomplir 3 des 5 actes de la vie quotidienne :

• S’alimenter
• Se lever, s’asseoir, se coucher
• Se déplacer
• Se vêtir
• Faire sa toilette

Le remboursement du capital restant dû sera aussi fonction de votre quotité assurée. La limite d’âge de couverture est fixée en fonction de chaque contrat (entre 65 et 71 ans).

La garantie IPT

Cette garantie est déclenchée dès lors que votre taux d’invalidité après consolidation de votre état de santé est supérieur à 66 %. Ce taux d’invalidité est calculé selon un barème croisé tenant compte de :

• Le taux d’invalidité fonctionnelle : dans quelle mesure l’assuré ne peut plus effectuer les gestes de la vie courante.
• Le taux d’invalidité professionnelle : dans quelle mesure l’assuré ne peut plus exercer sa profession.

Le remboursement du capital restant dû sera aussi fonction de votre quotité assurée. La limite d’âge de couverture est fixée en fonction de chaque contrat (entre 65 et 71 ans).

La garantie IPP

Cette garantie (optionnelle dans de nombreux contrats) fonctionne selon les mêmes modalités que la garantie IPT. Elle est aussi calculée en fonction du taux d’invalidité fonctionnelle et professionnelle. Le seuil de déclenchement est quant à lui ramené à 33 %.

La garantie IP PRO (professions médicales)

La garantie Invalidité Professionnelle est réservée aux professionnels du secteur médical, paramédical et au vétérinaire. Elle intervient si l’assuré n’est plus en capacité d’exercer sa profession de manière permanente et définitive. Le taux est calculé selon l’invalidité professionnelle uniquement.

La garantie ITT

Cette garantie fonctionne lorsque l’emprunteur est en arrêt de travail total et temporaire à la suite d’un accident ou d’une maladie. Il convient d’être vigilant sur certaines subtilités techniques de cette garantie. En effet certains contrats couvrent l’assuré s’il est dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle ; d’autres indiquent seulement une activité professionnelle. La couverture est assortie d’une franchise qui peut varier entre 15 et 180 jours.

Le remboursement du capital restant dû sera aussi fonction de votre quotité assurée. La limite d’âge de couverture est fixée en fonction de chaque contrat (entre 65 et 71 ans).

Garantie forfaitaire ou indemnitaire ?

Il existe 2 types de prise en charge selon la typologie des contrats emprunteurs :

La garantie indemnitaire

Ce type de contrat prévoit une prise en charge qui est fonction de la perte de revenus constatée. C’est souvent le cas des contrats groupe (banque) qui indemnisent l’assuré en fonction des prestations sociales qu’il reçoit durant son incapacité de travail. Si vous bénéficiez d’une convention collective ou d’un contrat de prévoyance favorable, vous risquez de n’être que très peu indemnisé par votre assureur qui se basera sur la différence entre votre rémunération habituelle et celle que vous percevez pendant votre arrêt de travail.

La garantie forfaitaire

Ce type de contrat prévoit quant à lui une prise en charge forfaitaire de vos échéances en fonction de votre quotité assurée. Votre perte de revenus n’est aucunement prise en compte, vous serez indemnisé quel que soit cette dernière (même en cas de maintien de salaire).

Vous l’aurez donc compris, il convient de privilégier le contrat dit forfaitaire pour vous assurer une prise en charge optimale.

Quelle quotité d’assurance choisir ?

La quotité d’assurance correspond à la part du capital pour laquelle vous souhaitez être couvert. Cette quotité d’assurance s’applique en principe à l’ensemble des garanties (des assureurs permettent néanmoins de panacher les quotités entre les garanties).

La banque exigera que le prêt soit couvert à hauteur de 100 %. Un seul emprunteur sera donc de fait couvert à cette quotité. En cas de pluralités d’emprunteurs, elle pourra être repartie entre ces derniers ou ils pourront décider de se couvrir davantage.

En cas de repartions de la quotité entre les assurés plusieurs facteurs peuvent entrer en jeu :

• Les revenus des assurés
• L’âge
• Les éventuels antécédents médicaux

Le choix de la quotité est un élément important afin de se prémunir et de protéger sa famille en cas d’aléas de la vie. Il convient de prendre en compte l’ensemble des paramètres cités ci-dessus afin de choisir la couverture la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez revoir ces quotités dans un second temps. Si vous décidez de l’augmenter, vous risquez d’être soumis à de nouvelles formalités médicales. Si vous décidez de la baisser, il vous faudra demander l’accord de l’établissement prêteur qui est le bénéficiaire du contrat.

Quel délai de franchise choisir ?

Votre contrat d’assurance est soumis à une franchise applicable aux garanties d’incapacité. Cette franchise correspond à la période entre la date du sinistre indemnisable et le début de l’indemnisation pendant laquelle vous ne percevrez pas de prise en charge. Vous devez continuer à payer votre cotisation d’assurance durant ce laps de temps.

Cette franchise est comprise entre 15 et 180 jours. Le choix de la durée sera le plus souvent en fonction de l’activité professionnelle de l’assurée et/ou de sa volonté d’être mieux couvert.

• Pour les salariés du privé => Elle est dans la majorité des cas fixée à 90 jours
• Pour un travailleur non-salarié => Entre 15 et 90 jours en fonction de la volonté de l’assuré et de ses contrats de prévoyance éventuellement souscrits par ailleurs
• Pour un fonctionnaire => Entre 90 et 180 jours en fonction de son régime de prévoyance

Qu’est-ce que le délai de carence ?

Le délai de carence désigne la période durant laquelle vous ne bénéficiez pas des garanties souscrites en cas de sinistre. Elle court entre la date d’adhésion à votre contrat et le nombre de jours de carence indiqué aux conditions générales remises par votre assureur.

Il convient d’apporter la plus grande vigilance à cet article des conditions générales car certains contrats peuvent prévoir un délai de carence assez long. Vous ne seriez ainsi pas couvert durant ce laps de temps et vous exposerez à certains aléas pouvant vous mettre en difficulté en cas de sinistre.

Pourquoi dois-je me soumettre à un questionnaire de santé ?

Afin de vous couvrir, l’assureur a besoin de mieux vous connaitre.

Il souhaite avoir connaissance de vos habitudes de vies :

• Êtes-vous fumeur ? non-fumeur ?
• Avez-vous des déplacements professionnels réguliers ?
• Votre métier comporte-t-il une composante manuelle ?
• Portez-vous régulièrement des charges lourdes ?
• Utilisez-vous des outils ou des matériaux dangereux ?
• Travaillez-vous à une hauteur de plus de 3 m ? 15 m ?
• Pratiquez-vous des sports à risques ?

Il a également besoin de connaitre vos antécédents médicaux :

• Êtes-vous atteint d’une pathologie ?
• Avez-vous subi une intervention chirurgicale ?
• Suivez-vous un traitement médical ?

L’ensemble de ces éléments lui permettent d’apprécier au mieux le risque auquel il est exposé sur votre contrat d’assurance emprunteur.

Il est primordial de remplir ce questionnaire de la façon la plus honnête et exhaustive possible car en cas de mensonges ou d’omissions, l’assureur pourrait demander la déchéance des garanties. Vous aurez ainsi payé un contrat pour lequel vous ne pourrez bénéficier d’aucune indemnisation. Il est par ailleurs important de bien comparer le type de formalités médicales attendues par chaque compagnie d’assurance. Ces formalités sont fixées en fonction du capital emprunté et de l’âge de l’assuré et peuvent fortement varier d’un assureur à l’autre.

Depuis la promulgation de la loi Lemoine en juin 2022, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire à conditions de respecter les deux conditions suivantes :

• Le cumul de vos encours assurés est inférieur à 200 000 €
• Votre âge à la fin du prêt est inférieur à 60 ans

En dehors de ces conditions, certains assureurs proposent aussi un coupe-circuit si vous remplissez les trois conditions suivantes :

• Votre contrat d’assurance a été mis en place depuis moins de 3 ou 5 ans
• Vous avez moins de 50 ans
• Votre capital restant dû est inférieur à 500 000 €

Vous n’aurez alors qu’à répondre à deux questions :

• L’assurance initialement mise en place pour ce financement a-t-elle fait l’objet de surprimes, exclusions ou restrictions pour raisons de santé ?
• Êtes-vous actuellement ou avez-vous été au cours des 5 dernières années : en arrêt de travail (même partiel) ou sous traitement ou sous surveillance médicale pendant plus de 3 semaines consécutives ?

En résumé, il est important d’apporter la plus grande attention à la sincérité de votre questionnaire de santé et au choix de l’assureur quant aux formalités médicales à accomplir.

Que risquez-vous en cas de fausse déclaration ?

Une omission, une erreur ou une fausse déclaration ont un impact sur l’évaluation des risques du coté de l’assureur et donc sur le calcul de la prime d’assurance. En cas de sinistre, l’assureur sera ainsi lésé et pourra exiger une diminution de la prise en charge, voire même la refuser !

Il existe deux types de fautes (art L.113-8 et L. 113-9 du code des assurances) :

La faute non intentionnelle

Il s’agit dans ce cas d’une simple omission ou d’une déclaration inexacte. L’assureur considère que la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie. Le contrat n’est pas considéré comme nul. L’assureur a deux possibilités :

• Maintenir le contrat en vigueur en majorant la prime d’assurance
• Demander la résiliation du contrat

La faute intentionnelle

L’assureur parvient à prouver que votre fausse déclaration est intentionnelle. Dans ce cas, le contrat est entaché de nullité et les primes d’assurances payées jusque-là restent acquises à la compagnie d’assurance.

Quelles sont les exclusions de garanties d’un contrat d’assurance emprunteur ?

L’ensemble des contrats disponibles sur le marché contiennent des exclusions de garanties (plus ou moins importantes selon les contrats). Elles sont obligatoirement indiquées dans les conditions générales qui vous sont remises avec votre devis.

Nous trouvons dans la plupart des contrats les exclusions suivantes :

• Les faits volontaires de l’assuré : Mutilation, suicide de l’assuré au cours de la première année. S’agissant du suicide, un article de loi protège néanmoins l’assuré si le prêt a servi au financement d’une résidence principale et si l’encours est inférieur à 120 000 €.
• Les conséquences de faits de guerre, d’émeutes, d’actes de terrorismes
• Les suites et conséquences de la modification de la structure du noyau atomique

D’autres contrats contiennent davantage d’exclusions telles que :

• Exclusions des pathologies psychologiques
• Exclusions des pathologies dorso-lombaires
• Restriction sur certains métiers à risques (maniement d’armes, manipulation de substances dangereuses, travail en hauteur au-delà de 20 m, etc…)
• La pratique de certains sports à risques

Il convient d’apporter la plus grande vigilance à ce sujet. Lisez bien les conditions générales du contrat et assurez-vous qu’elles sont bien en adéquation avec votre situation personnelle et professionnelle.

Qu’est-ce qu’une surprime d’assurance ?

Si votre état de santé représente un risque plus élevé que la moyenne, votre assureur peut être amené à appliquer une majoration tarifaire au coût total de votre contrat. Il ne faut pas voir cette surprime comme une sanction car elle vous permettra de bénéficier de l’application de la garantie malgré les pathologies déclarées. La surprime peut être appliquée sur une ou plusieurs garanties de votre contrat d’assurance. Elle peut être liée à votre état de santé, à votre profession, ou la pratique d’un sport considéré à risque par votre assureur. Il convient de bien vérifier les conditions générales de votre contrat pour éviter ces surprimes sportives et professionnelles en choisissant un contrat adapté à votre profil.

Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?

Si lors de votre questionnaire de santé vous déclarez une pathologie, votre assureur peut être amené à apporter une exclusion à votre contrat. Cette exclusion peut porter sur une garantie dans son intégralité (exclusion de la garantie IPT pour toutes causes par exemple), ou être spécifique à cette pathologie (exclusions des suites et conséquences liées à l’opération de votre genoux droit). Il ne faut surtout pas omettre de déclarer certaines pathologies afin d’éviter ces restrictions, car en cas de sinistres votre assureur pourrait demander la nullité de votre contrat pour fausse déclaration. En cas d’exclusions, pas de panique, vous pouvez consulter d’autres compagnies d’assurances car elles ne portent pas le même regard sur chaque pathologie. Faites-vous accompagner d’un professionnel de l’assurance emprunteur dans ce cas présent.

Dois-je souscrire à une assurance groupe ou individuelle ?

Il existe deux types de contrats d’assurance emprunteur :

• Contrat d’assurance groupe (souscrit auprès de la banque)

Ce contrat proposé par votre établissement prêteur comporte des garanties et des tarifs standardisés par segment de personne (segmentation à l’âge). Il ne tient pas compte de vos habitudes de vies (fumeur, type de profession, déplacement professionnel, travail en hauteur …). De ce fait, les assurés présentant un risque peu élevé payent plus cher pour ceux dont le profil de risque est plus important (concept mutualiste).

• Contrat d’assurance individuel (souscrit auprès d’un assureur)

Ce contrat généralement proposé par votre assureur dépend de votre situation personnelle et professionnelle. Le calcul des cotisations sera fonction de :

• Votre âge
• Votre profession
• Votre profil tabagique
• Vos éventuels sports pratiqués

Il est donc spécifique à chaque emprunteur qui obtiendra un tarif propre à sa situation à la date de la souscription. C’est globalement un contrat sur mesure.

Vous l’aurez compris, le choix du type de contrat sera fonction de votre situation personnelle et professionnelle à la mise en place du contrat. Si vous avez un profil de risque supérieur à la moyenne (profil fumeur ou métiers à risques), il sera opportun d’étudier un contrat groupe. Néanmoins certains assureurs se sont spécialisés sur ce segment et proposent des tarifs ne tenant pas compte de la profession ou du profil tabagique de l’emprunteur. Si vous avez un profil sans risques, il sera préférable d’opter pour un contrat individuel. Dans tous les cas, n’hésitez pas à comparer et à faire jouer la concurrence !

Quel est le coût de l’assurance emprunteur ?

Le coût d’une assurance emprunteur peut représenter entre 10 et 40 % du coût total d’un prêt. Il est donc primordial d’optimiser cette composante de votre prêt immobilier.

Le coût de votre assurance emprunteur dépendra de plusieurs paramètres :

• Les garanties souscrites
• Le capital emprunté
• La durée de l’emprunt
• Votre âge
• Votre profession
• Votre profil tabagique
• Votre état de santé

L’ensemble de ces critères influeront sur le calcul de la prime par votre assureur. Il est donc primordial d’être bien accompagné afin de solliciter les compagnies en adéquation avec votre profil d’emprunteur.

Le type de contrat (assurance groupe ou individuelle) et le mode de calcul des cotisations (sur le capital initial ou capital restant dû) auront aussi une influence sur le tarif final proposé.

Les taux d’assurance varient entre 0.05 % et 1 %. Il convient donc de bien comparer les contrats afin d’obtenir le meilleur tarif et ainsi optimiser son financement immobilier ou professionnel.

Contrat en capital initial ou capital restant dû ?

Lors de la souscription d’un prêt immobilier ou professionnel, deux méthodes de remboursements de cotisations pourront vous être proposés : Sur le capital initial, ou sur le capital restant dû.

Remboursement sur le capital initial

Le calcul de la cotisation se base sur le capital emprunté et la durée de l’emprunt. Vos cotisations seront ainsi linéaires et constantes sur toute la durée de l’emprunt (sauf si une garantie venait à prendre fin avant la date de dernière échéance du prêt).

Le mode de calcul de la cotisation est assez simple. Ex : Pour un prêt de 150 000.00 € d’une durée de 300 mois et un taux d’assurance de 0.20 %, la cotisation sera la suivante : 150 000 x 0.20% / 12 => 25 € / mois

Pour obtenir le coût total du contrat d’assurance, il suffira de multiplier le coût mensuel par le nombre de mois : 25 € x 300 mois => 7 500.00 €

Ce mode de calcul vous permet d’obtenir une cotisation constante et de payer le juste prix chaque mois. Il est d’autant plus intéressant en cas de revente dans les premières années du prêt. Le coût total peut s’avérer dans la majorité des cas plus important que celui d’un contrat en capital restant dû.

Remboursement sur le capital restant dû

Le mode de calcul de ce type de contrat se base dans la plupart des cas sur :

• Le capital restant dû
• L’âge de l’assuré

Les cotisations seront ainsi variables chaque année en fonction des variables ci-dessus. Ex : Pour un prêt de 150 000.00 € d’une durée de 300 mois et un taux d’assurance de 0.20 %, la cotisation sera la suivante : 150 000 x 0.20% / 12 => 25 € / mois. Le coût total sera donc de 25 €/ mois en moyenne. Dans les faits les cotisations réelles varieront par exemple de 57 € (en début de prêt) à 0.69 € (lors de la dernière mensualité). Vous recevez bien évidemment un échéancier qui vous indique le montant des cotisations année par année.

Ce type de contrat vous permet de baisser le coût total dans la majorité des cas. Néanmoins, il peut s’avérer inintéressant en cas de remboursement anticipé de votre financement.

Afin de faciliter la compréhension de l’emprunteur, le législateur oblige désormais les assureurs à indiquer le coût total à 8 ans (durée de détention moyenne d’un bien immobilier) de leur contrat. Il est important de prendre en compte cette donnée afin de bien comparer et choisir le type de cotisation qui conviendra le mieux à votre profil.

Qu’est-ce que la FSI (Fiche Standardisé d’information) ?

Depuis 2015, la FSI est un document qui vous est remis lors de la souscription d’un prêt immobilier. Cette Fiche Standardisé d’Information détaille l’ensemble des garanties proposées par votre établissement prêteur. Il vous sera donc utile pour connaitre les garanties attendues et ainsi comparer les différentes offres proposées.

Les principales informations contenues dans la FSI sont :

• Les garanties minimales exigées par le préteur
• L’ensemble des garanties auxquelles vous pouvez prétendre
• La formalisation du devoir de conseil
• La quotité d’assurance
• L’estimation personnalisée du coût de votre assurance (coût total, TAEA)
• Les droits en matière de délégation et de substitution d’assurance

La remise de ce document est obligatoire avant la souscription d’un emprunt immobilier.

Qu’est-ce que l’équivalence des garanties ?

L’article L 312-9, alinéa 3 du Code de la consommation indique que :

Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée.

Il conviendra donc lors de la souscription d’un contrat d’assurance liée à la mise en place d’un nouveau financement, ou lors d’un changement d’assurance, de se plier aux critères d’équivalence de garanties indiqués par votre banque. Si vous ne respectez pas cette équivalence, elle pourra légalement refuser le contrat proposé.

Cette liste d’équivalence de garantie est encadrée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui a pour mission de protéger les emprunteurs.

Le CCSF a ainsi fixé une liste standardisée de 18 critères qui a pour objectif d’offrir une vision plus claire des niveaux minimum de garanties attendus par chaque établissement prêteur. Les banques choisissent jusqu’à 11 critères obligatoires plus éventuellement 4 supplémentaires.

Vous pouvez retrouver les critères d’équivalences de votre banque :

• Sur la FSI qui vous a été remise préalablement à la souscription de votre prêt
• Sur le site internet de votre banque
• Auprès d’un courtier spécialisé en assurance emprunteur

Vous l’aurez compris, lors de la mise en place de votre contrat d’assurance de prêt, vous devez veiller à respecter les garanties exigées par votre banque pour choisir librement votre contrat. Rien ne vous empêche bien évidemment de faire le point sur l’ensemble des garanties proposées et d’ajouter des options non réclamées par votre établissement prêteur. Faites-vous accompagner d’un spécialiste qui saura vous conseiller en fonction de votre situation.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place par les pouvoirs publics en 2019. Elle a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes présentant un risque de santé aggravé. Une grille mise en place par les services publics liste les pathologies qui permettent d’accéder à l’assurance emprunteur dans des conditions standards ou s’en rapprochant.

Ce dispositif peut être appliqué si 3 conditions sont remplies :

• Le contrat d’assurance doit couvrir un prêt immobilier ou professionnel (acquisition de locaux ou de matériels)
• L’encours assuré ne doit pas excéder 420 000 €
• L’âge de l’assuré doit être inférieur à 71 ans à la fin du prêt

Le dossier médical de l’assuré suit un circuit d’analyse bien établi :

• 1er Niveau => Le dossier est tout d’abord étudié dans des conditions standards avec ou sans surprime
• 2ème Niveau => À défaut d’accord au 1er niveau, le dossier est examiné par une équipe médicale spécialisée
• 3ème Niveau => Si aucune proposition n’a pu être établie, le dossier est transmis à une équipe d’experts médicaux composée de plusieurs assureurs et réassureurs

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site de l’AERAS (Accueil – aeras (aeras-infos.fr)).

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli a également été mis en place afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. En effet, il permet aux personnes qui ont été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas avoir à déclarer leurs antécédents sous certaines conditions. Les autres pathologies, facteurs de risques, situations d’incapacité ou d’invalidité doivent néanmoins être déclarés à l’assureur lors du questionnaire de santé.

Pour bénéficier de ce droit à l’oubli, 2 conditions doivent être respectées :

• Le prêt doit financer un prêt à la consommation, un prêt immobilier ou un prêt professionnel visant à acquérir des locaux et/ou du matériel
• L’assuré doit être âgé de moins de 71 ans à la fin du prêt

Depuis la parution de la loi Lemoine, le droit à l’oubli s’applique dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, et ce quelque soit l’âge de l’assuré.

Plus d’informations, ici (Le droit à l’oubli – aeras (aeras-infos.fr)).

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Cette loi, défendue par la députée Patricia Lemoine, a été adoptée le 17 février 2002 par l’Assemblée nationale. Elle vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur. Cette loi s’articule autour de 4 mesures phares :

• Le droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment
• La suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions
• Le renforcement de l’information de l’assuré
• L’évolution du droit à l’oubli et de la grille de référence AERAS

Le droit au changement à tout moment

Depuis la mise en place de la loi Lemoine, vous pouvez désormais changer d’assurance à tout moment. Il vous suffit de souscrire à un nouveau contrat respectant les critères d’équivalences de garanties de votre banque et de lui transmettre la demande de substitution accompagnée des conditions particulières et générales remises par votre assureur. La banque dispose de 10 jours pour accepter ou refuser votre demande de résiliation. En cas de refus, elle doit vous répondre par écrit en indiquant le motif légitime reposant sur ses propres critères CCSF. Si elle accepte, elle vous enverra un courrier d’acceptation accompagné d’un avenant à votre offre de prêt initiale.

La suppression du questionnaire de santé sous conditions

La banque ne peut plus exiger de formalités médicales (questionnaire de santé) pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou mixte si :

• Le cumul de vos encours assurés est inférieur à 200 000 €
• Votre âge à la fin du prêt sollicité est inférieur à 60 ans

Il convient de bien vérifier dans le cas présent que le nouveau contrat couvre bien les pathologies antérieures à la souscription de ce dernier.

Le renforcement de l’information

La loi Lemoine impose désormais aux établissements prêteurs et assureurs d’informer les emprunteurs chaque année sur leur droit à la résiliation à tout moment. Le législateur leur a par ailleurs imposé l’obligation d’indiquer le coût à 8 ans du contrat.

L’évolution du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet à une personne ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas avoir à déclarer ses antécédents. Auparavant, le délai était de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique (rémission). Grâce à la loi Lemoine, ce délai est désormais ramené à 5 ans quelque soit l’âge de l’assuré.

Plus d’informations sur la loi Lemoine ici