La loi Lemoine : guide pratique

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Cette loi, déposée et défendue par la députée Patricia Lemoine en 2021, a été finalement adoptée en février 2022 par l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel le 1er mars 2022. Elle a pour objectif de rendre plus accessible et transparent le marché de l’assurance emprunteur et s’articule autour de quatre grandes mesures :

• Le droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment
• L’absence de questionnaire de santé sous certaines conditions
• L’évolution du droit à l’oubli et de la grille AERAS
• Le renforcement des obligations d’informations envers l’assuré

Depuis quand pouvez-vous profiter de la Loi Lemoine ?

Depuis sa publication au journal officiel, sa mise en application est fonction du calendrier ci-dessous :

Pour le droit au changement d’assurance à tout moment :

• À partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurances emprunteurs
• À partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats d’assurances emprunteurs souscrits avant le 1er juin 2022

L’ensemble des contrats d’assurance emprunteurs sont donc désormais éligibles à ce droit au changement d’assurance à tout moment.

L’absence de questionnaire de santé sous certaines conditions

Cette mesure a été mise en application à effet du 1er juin 2022. Elle vous permet de ne pas avoir à vous soumettre au questionnaire de santé si vous respectez deux conditions liées à votre âge et au montant couvert par vos contrats d’assurances emprunteurs.

L’évolution du droit à l’oubli et de la grille AERAS

Ces deux mesures sont applicables aux emprunteurs depuis le 2 mars 2002. Elles permettent un accès plus juste à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravée.

Le renforcement des obligations d’informations envers l’assuré

Elle est entrée en application en juin 2022 pour les contrats les plus anciens et en septembre 2022 pour les nouveaux contrats. Elle oblige les assureurs à communiquer les informations avec plus de transparence.

Comment changer son assurance emprunteur à tout moment ?

Vous avez souscrit un prêt immobilier et vous souhaitez revoir le tarif de votre assurance emprunteur ? Pas de panique, la loi Lemoine vous permet de revoir votre contrat quand vous le souhaitez.

Dans un premier temps, il convient de comparer et de souscrire à un nouveau contrat d’assurance emprunteur. Vous pouvez à cet effet faire le tour des assureurs par vous-même ou bien vous attacher les services d’un courtier spécialiste.

Une fois ce contrat souscrit, il conviendra d’envoyer un courrier recommandé à votre banque en lui demandant la substitution du contrat d’assurance actuel. Elle procédera ainsi à l’étude d’équivalences de garanties afin de veiller à la conformité de la police souscrite. La banque dispose d’un délai de 10 jours pour apporter sa réponse. Dans les faits le délai constaté est plus souvent autour de 3 semaines.

Veillez à bien différer la date d’effet de votre nouveau contrat afin de vous laisser le temps nécessaire à la procédure administrative liée à la démarche de changement (2 mois minimum).

En cas d’accord, elle vous adressera un courrier accompagné d’un avenant qui précisera le changement d’assurance. Cet avenant ne doit en aucun cas faire l’objet de frais de dossier.

En cas de refus, elle doit vous indiquer les informations et garanties manquantes au contrat proposé par vos soins. Vous pourrez ainsi ajuster les garanties et renvoyer les éléments mis à jour. Pour éviter ces problématiques, pensez à bien consulter les critères CCSF établis par votre établissement prêteur afin de lui apporter l’ensemble des garanties attendues dès la mise en place du contrat.

Une fois votre avenant reçu, il convient de vérifier certains points :

• Le nom de votre nouvel assureur doit apparaître en substitution au précédent
• La date d’effet de mise en place de la substitution
• Il convient de vérifier également le nouveau tableau d’amortissement en cas d’assurance groupe (la colonne assurance doit être vide suite au changement)

N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel qui aura les bons réflexes en cas de problématiques rencontrées avec votre banque.

Comment puis-je profiter de la suppression du questionnaire de santé ?

La nouvelle loi Lemoine vous permet en effet de ne pas avoir à vous soumettre à un questionnaire de santé dans le cadre de la souscription ou d’un changement d’assurance emprunteur. Afin de profiter de cette suppression de questionnaire de santé, il convient de respecter deux conditions :

• Votre âge à la fin du prêt doit être inférieur à 60 ans
• Le cumul de vos encours assurés doit être inférieur à 200 000 €

Cette mesure a été saluée par l’ensemble des associations de consommateurs car elle permet un accès plus juste au crédit. Les personnes ayant un état de santé aggravé peuvent ainsi désormais accéder à la propriété sans faire l’objet d’une discrimination liée à leur état de santé.

Comment puis-je bénéficier du droit à l’oubli étendu ?

La convention AERAS a été mise en place afin de garantir un accès plus juste à l’emprunt. Elle précise que ce droit à l’oubli est applicable sous deux conditions :

• Le contrat d’assurance emprunteur doit couvrir un prêt immobilier, consommation, ou professionnel (pour financer l’acquisition de locaux et/ou de matériels uniquement)
• L’âge de l’assuré à la fin du prêt doit être inférieur à 71 ans

Depuis la mise en place de la loi Lemoine, le droit à l’oubli (initialement fixé à 10 ans) est désormais réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (sans rechute) pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C.

Si vous respectez les conditions indiquées ci-dessus, vous n’avez pas à déclarer ces pathologies dans votre questionnaire de santé. Si vous les déclarez, le service médical de l’assureur sera tenu de ne pas les prendre en compte dans son analyse du risque.

Quelles sont les informations que l’assureur doit désormais me communiquer ?

La loi Lemoine renforce le droit d’information des assurés en obligeant l’assureur à lui communiquer certaines informations. En effet, votre assureur doit désormais vous rappeler chaque année votre droit de résiliation. Cette information doit vous être communiquée sur papier ou tout support durable (email, espace client).

En parallèle, le législateur a aussi imposé aux assureurs d’indiquer sur ses documents le coût de l’assurance emprunteur sur les 8 premières années. Cette information est nécessaire afin de bien comparer les contrats entre eux, et surtout les contrats en capital restant dû par rapport à ceux en capital initial.

Quelles sont les 10 étapes du changement d’assurance grâce à la loi Lemoine ?

Le changement d’assurance emprunteur peut vous paraître compliqué et fastidieux. Vous trouverez ci-dessous les 10 étapes afin de changer d’assurance de prêt en toute sérénité :

1. Je compare les contrats à disposition (je peux utiliser un comparateur ou faire appel à un courtier pour gagner du temps sur cette étape)
2. Je sélectionne le contrat le plus adapté à ma situation personnelle et professionnelle présentant le meilleur rapport qualité / prix
3. Je procède à la souscription du contrat (l’ensemble des compagnies proposent désormais une souscription électronique en ligne)
4. J’envoie un courrier recommandé à ma banque incluant :
   • Ma demande de substitution d’assurance
   • Mon certificat d’assurance
   • Les conditions générales du contrat
5. La banque dispose d’un délai de 10 jours (dans les faits plutôt 3 semaines) pour accorder ou refuser ma demande. En cas de refus, le motif doit être clairement fondé.
6. Elle m’adresse dans un premier temps un courrier d’acceptation
7. Puis, elle m’adresse un avenant par courrier ou par voie électronique. Cet avenant précisera le nom du nouvel assureur, le coût total et le TAEA.
8. Je dois conserver cet avenant durant 10 jours (délai de réflexion) avant de pouvoir l’accepter et le retourner à la banque.
9. Je signe l’avenant papier ou électroniquement
10. Si mon contrat précédent était souscrit auprès d’un assureur externe à la banque, je dois lui faire suivre une copie de l’avenant afin qu’il résilie le dit contrat.

Quels contrats sont concernés par la loi Lemoine ?

Afin de bénéficier de la loi Lemoine, votre contrat d’assurance doit couvrir un prêt destiné à financer un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel). Les financements via des SCI familiales sont aussi éligibles à cette loi si l’objet du financement est bien l’acquisition d’un bien immobilier.

Qu’est-ce que l’équivalence des garanties ?

Afin de permettre à un assuré de choisir librement son assurance de prêt, le Comité Consultatif su Secteur Financier (CCSF) à établi une liste de 18 critères de garanties. Chaque établissement prêteur peut choisir jusqu’à 11 critères obligatoires éventuellement assortis de 4 critères supplémentaires.

Ces critères doivent être indiqués sur la Fiche Standardisé d’Informations (FSI) qui sera remise à l’emprunteur lors de la conclusion d’un crédit immobilier.

Vous devez donc veiller à respecter ces critères d’équivalences de garanties lors de la souscription de votre contrat ou lors d’une demande de substitution. A défaut, votre banque pourra refuser le contrat proposé.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel de l’assurance afin d’être certain de souscrire à l’ensemble des garanties et conditions attendues par votre banque.

Ai-je le droit de choisir librement mon contrat d’assurance emprunteur ?

Oui, vous pouvez librement choisir votre assurance emprunteur dès lors qu’il présente un niveau d’équivalences de garanties équivalent à celui proposé par votre banque.

Que ce soit lors de la mise en place de votre financement ou lors d’une demande de substitution, votre banque ne peut s’y opposer.

Cela s’applique aussi aux associés d’une société civile immobilière (SCI) dés lors que le crédit souscrit est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers (art. L. 313)

Quel est l’impact de la loi Lemoine sur les tarifs de l’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine a eu un double impact sur les tarifs d’assurances emprunteurs.

D’un coté l’ouverture du marché lié à la possibilité de changer son assurance à tout moment à crée une certaine émulation auprès des assureurs. Ils ont ainsi ajusté leurs tarifs afin d’être les plus compétitifs et prendre ainsi des parts de marché. Cette ouverture de marché a donc engendré une légère baisse des tarifs sur le marché (de – 5% à -10 %).

Par ailleurs certaines banques ont aussi décider de baisser leurs tarifs afin de réduire leur exposition aux éventuelles substitutions d’assurances.

De l’autre côté, la disparition du questionnaire de santé a provoqué une certaine crainte chez les assureurs qui perdaient une certaine visibilité sur leurs analyses de risques. Ainsi les tarifs des contrats non soumis à questionnaire de santé ont vu leurs coûts s’envoler (de + 10 à +25 %).

De manière globale, si l’on occulte les hausses liées à la suppression du questionnaire de santé, la loi Le moine aura finalement permis une légère baisse des tarifs depuis 2022.