Loi Lemoine : qui peut souscrire une assurance de prêt sans questionnaire de santé ?

Suppression questionnaire de santé

La loi Lemoine a apporté de nombreux changements pour l’assurance emprunteur. Désormais chaque emprunteur est libre de changer d’assurance de prêt à tout moment mais le questionnaire de santé a lui aussi évolué. Autrefois obligatoire, il est maintenant supprimé pour la plupart des emprunteurs.

Pourquoi remplir un questionnaire de santé pour son assurance emprunteur ?

L’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical lors de la souscription de votre assurance de prêt immobilier.

Ce document permet d’évaluer le risque à assurer. Pour cela la compagnie d’assurance doit connaitre certains éléments comme :

  • l’âge,
  • le montant et la durée du crédit,
  • l’état de santé,
  • la qualité de fumeur ou non-fumeur,
  • la profession,
  • la pratique de loisirs dangereux.

Ces informations entrent dans le calcul de l’assurance emprunteur.

Si votre profil est considéré à risque, l’assureur peut décider d’appliquer une supprime ou une exclusion de garantie voire de ne pas vous couvrir.

Les professionnels exerçant des métiers risqués comme les policiers ou les couvreurs ont généralement des primes d’assurance plus élevées que la moyenne, tout comme les emprunteurs seniors.

Les personnes malades ou ayant été malades ont des difficultés à s’assurer sans surprimes malgré la convention AERAS.

Pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour tous, la loi Lemoine instaure la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions.

Loi Lemoine : la fin du questionnaire de santé ?

Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus nécessaire de remplir le questionnaire médical si l’emprunteur respecte 3 conditions :

  • Le montant emprunté doit être inférieur à 200 000 € par emprunteur. Donc 400 000 € en cas de co-emprunteur car il s’agit d’un montant par personne.
  • Le prêt doit être soldé avant les 60 ans de l’assuré.
  • Le prêt immobilier doit concerner un bien à usage d’habitation ou mixte.

Pour tous les autres cas, le questionnaire de santé reste obligatoire.

Suppression du questionnaire médical pour tous les emprunteurs ?

Le formulaire de souscription ne peut pas renseigner sur les donnés de santé de l’assuré mais il informe sur les risques potentiels.

Ainsi, il sera toujours demandé si vous êtes fumeur ou non-fumeur mais aussi si vous pratiquez un sport dangereux.

Ces éléments ont une grande importance sur la tarification de votre assurance emprunteur.

Si elle est jugée à risque, la profession de l’emprunteur pourra faire l’objet d’un questionnaire spécifique.

Sont également exclus de la suppression du questionnaire médical, les prêts à la consommation, les rachats de crédit ou les emprunts souscrits dans le cadre d’une SCI.

Si vous empruntez plus de 200 000 € ou si votre encours, c’est-à-dire si le cumul de tous vos prêts immobilier assurés, est supérieur à 200 000 € alors vous serez éligible au questionnaire médical.

La quotité correspond à la part à assurer. Selon la quotité choisie, vous pouvez être amené à remplir un questionnaire de santé.

Exemple :

Pour un emprunt de 350 000 € à deux. L’emprunteur décide d’assurer le prêt à 100 % et le co-emprunteur à 50 %. La part assurée est de 350 000 € pour l’emprunteur et 175 000 € pour le co-emprunteur.

L’emprunteur devra remplir un questionnaire médical puisqu’il dépasse le seuil des 200 000 €.