L’assurance de prêt couvre le décès, la maladie, l’invalidité et en option la perte d’emploi. Lors de sa souscription, il est parfois demandé au souscripteur de remplir un questionnaire, afin de permettre à l’assureur d’évaluer le risque. Pour obtenir une assurance de prêt moins chère, pour éviter les exclusions de garantie voire un refus, l’assuré peut être tenté de ne pas répondre sincèrement. Quelles conséquences en cas de mensonge ou d’omission sur le questionnaire d’assurance de prêt ?
Les sanctions en cas de mensonge sur questionnaire d’assurance de prêt
La découverte du mensonge se fait souvent au moment de la déclaration du sinistre. Un assureur va, par exemple, effectuer des investigations lorsque le souscripteur déclare un cancer du poumon alors que sur son formulaire de santé, il a déclaré être non-fumeur. Les sanctions sont différentes, si la fausse déclaration est intentionnelle ou non.
Les sanctions en cas de fausse déclaration non intentionnelle
En cas d’erreur lors du remplissage du questionnaire de santé, les sanctions sont prévues par l’article L113-9 du Code des assurances.
L’assureur peut recalculer la cotisation en tenant compte de l’aggravation du risque.
Il peut également résilier le contrat sous 10 jours. La notification de la résiliation se fait alors par lettre recommandée et l’assureur a l’obligation de restituer le trop-perçu (la cotisation versée pour la période après prise d’effet de la résiliation).
Si la fausse déclaration non intentionnelle est découverte après sinistre, l’assureur a le droit de réduire l’indemnité en proportion de la majoration non-réglée (application d’une règle proportionnelle).
Les sanctions en cas de fausse déclaration volontaire
Une fausse déclaration est considérée comme une fraude à l’assurance. L’article L113-8 du Code des assurances s’applique alors.
La nullité rétroactive du contrat peut être prononcée. Malgré cette annulation, l’assureur peut conserver l’intégralité des primes perçues.
De plus, si la fraude est découverte à l’occasion d’un sinistre, celui-ci ne sera pas couvert.
Enfin, l’assureur a la possibilité de déposer une plainte. La fraude à l’assurance est considérée comme un délit, le délit de faux et usage de faux. Les peines maximales encourues sont une peine de 5 ans de prison et une amende de 375.000€.
Se réassurer après résiliation pour fausse déclaration
L’emprunt immobilier est conditionné à l’existence d’une assurance de prêt. En cas de résiliation, la banque peut donc annuler le prêt. Il sera demander le remboursement anticipé du capital et des intérêts. Elle laisse, cependant, en général un peu de temps à l’assuré pour trouver un nouvel assureur.
Mais vu le motif de résiliation, une nouvelle souscription peut s’avérer complexe.
La modification de la déclaration de santé
Est-il possible de modifier sa déclaration de santé ?
Vous vous êtes trompé en remplissant le questionnaire médical ou vous regrettez d’avoir menti ?
Le questionnaire de santé peut être modifié à tout moment avant la signature du contrat d’assurance.
Vous pouvez contacter votre assureur en lui signalant une erreur. La cotisation de votre assureur emprunteur va sans doute augmenter mais vous bénéficierez d’une bonne couverture.
Est-il obligatoire de modifier son questionnaire santé à la suite de l’apparition d’une pathologie ?
Une pathologie se déclare entre le moment de signature du questionnaire et la prise d’effet du contrat. Vous avez l’obligation de corriger votre déclaration initiale.
La maladie survient en cours de prêt, vous devez bien entendu la déclarer à l’assureur pour déclencher les éventuelles garanties.
Si la maladie n’entraine pas un déclenchement de la garantie, il se peut qu’une clause du contrat vous oblige à signaler telle ou telle pathologie.
L’assureur a alors la possibilité d’appliquer une surprime mais pas de résilier son contrat.
Trouver une assurance de prêt sans mentir sur le questionnaire santé
Vous avez des problèmes de santé et vous craignez de ne pas trouver d’assureur ou d’être couvert avec de mauvaises conditions (tarif élevé ou/et exclusion de garantie) ? Heureusement, 2 solutions existent pour trouver une assurance de prêt sans mentir sur le questionnaire de santé :
- la fin du questionnaire médical prévue par la loi Lemoine
- la convention AERAS
La fin du questionnaire médical
En 2022, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical de l’assurance emprunteur, si les conditions suivantes sont réunies :
- L’encours de crédit ne dépasse pas 200.000€. Un couple n’ayant pas d’autre emprunt peut donc se voir prêter 400.000€ sans avoir à remplir de déclaration de santé.
- Le prêt doit arriver à son terme avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
- Le prêt concerne un local à usage d’habitation (résidence principale, résidence secondaire ou investissement immobilier) ou à usage mixte (professionnel et privé, comme dans le cas d’un libéral ayant son cabinet à son domicile).
La convention AERAS
Les assurés ne bénéficiant pas de la fin du questionnaire médicale prévue par la loi Lemoine peuvent faire jouer la convention AERAS, « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ».
La convention AERAS a, tout d’abord, instauré un droit à l’oubli, pour les personnes atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. Ce droit à l’oubli intervient désormais 5 ans après la fin du traitement thérapeutique, en l’absence de rechute et si le prêt est soldé avant le 71ème anniversaire du souscripteur.
Pour d’autres pathologies, il existe une grille de référence AERAS. Cette grille vise à encadrer l’éventuelle surprime et/ou les exclusions de garantie, pour les crédits servant à l’achat de la résidence principale et ne dépassant pas 320.000€ (hors prêt relai) et remboursés au plus tard pour les 70 ans de l’assuré.
Vous avez une pathologie (hypertension, diabète, séquelles d’AVC…) et vous ne remplissez pas les conditions pour être dispensé de questionnaire médical ? Mentir sur le questionnaire santé d’assurance prêt peut avoir des conséquences désastreuses. Il est préférable de faire appel à un courtier spécialisé dans les risques aggravés, afin de vous aider à trouver une solution adaptée.
Courtier spécialiste de l’assurance emprunteur, Prênéo propose des solutions pour tous les profils. Comparez les offres en ligne avec notre comparateur assurance prêt.
