La proposition de la députée Patricia Lemoine (Agir Ensemble), ayant pour objectif de permettre une résiliation à tout moment de l’assurance de prêt, a été totalement rejetée par le Sénat le mercredi 19 janvier 2022.
Pas de résiliation infra-annuelle, mais plus de transparence…
L’emprunteur est souvent amené à souscrire son assurance de prêt via la banque prêteuse. Cette assurance est une obligation nécessaire à l’obtention d’un prêt immobilier.
Faute d’information, les emprunteurs ignorent qu’ils peuvent faire appel à un organisme tier pour leur assurance de prêt. Il s’agit de “la délégation d’assurance.”
L’unique condition étant de choisir un contrat avec une garantie équivalente à celle du contrat bancaire.
Grâce à l’amendement Bourquin, il est désormais possible de changer d’assurance de prêt à la date anniversaire du contrat.
Or, l’objectif de la proposition de Patricia Lemoine se voulait d’offrir aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance à tout moment, en faisant jouer la concurrence pour obtenir de meilleurs taux.
Et, bien qu’en novembre dernier le texte ait effectivement été adopté par le Congrès en première lecture, le Sénat l’a finalement rejeté.
En retour, le Sénat suggère de renforcer l’information.
Les banques et autres compagnies d’assurances sont tenues d’informer, chaque année, leurs clients de l’opportunité de changer d’assurance.
Certaines informations, telles que la date anniversaire ou les délais de préavis, doivent être plus transparentes pour l’emprunteur.
Nouveau rebondissement
Suite au désaccord des Sénateurs, le texte a été envoyé en Commission Mixte Paritaire (CMP) le 3 février 2022.
Finalement, Sénateurs et Députés ont trouvé un terrain d’entente qui a entrainé l’adoption du texte à l’unanimité le 17 février 2022.
Grâce à la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur à tout moment devient possible à partir du 1er juin 2022.
