Délégation d’assurance emprunteur : comment respecter l’équivalence de garanties ?

liste critères d'équivalence

Vous avez souscrit un prêt immobilier ? À cette occasion, la banque vous a proposé son contrat groupe. Mais pour faire des économies, un contrat d’assurance individuel est souvent la meilleure solution. Dans le cadre de la délégation d’assurance, vous pouvez opter pour un tel contrat individuel à la souscription ou en cours de vie du contrat. Une seule contrainte, respecter le principe de l’équivalence de garantie.

Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?

L’équivalence de garanties est la condition à remplir, pour que la banque accepte le contrat d’assurance individuel. La banque détermine ainsi le niveau de couverture exigé pour chacune des 5 garanties suivantes :

  • la garantie décès,
  • la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie),
  • la garantie ITT (incapacité temporaire totale),
  • la garantie IPT (invalidité permanente totale),
  • la garantie IPP (invalidité permanente partielle).

Quant à la garantie perte d’emploi, il s’agit d’une garantie optionnelle. Il faut, par ailleurs, savoir que pour un investissement locatif, les établissements bancaires sont souvent moins exigeants, car les loyers vont venir rembourser une partie voire la totalité de la mensualité. Ainsi, ils sont nombreux à n’imposer que les garanties décès et PTIA.

Comment sont déterminés les critères d’équivalence ?

Pour limiter la mise en concurrence, les banques avaient tendance à imposer des critères d’équivalences strictes. Aussi, afin d’ouvrir le marché, le CCSF, comité consultatif du secteur financier, fixe depuis 2015 une liste globale de 18 critères d’équivalence de garanties minimales exigibles plus 8 critères pour la garantie perte d’emploi, si elle est souscrite.

Parmi ces 18 critères l’établissement bancaire en choisir 11 plus éventuellement 4 pour la perte d’emploi, en tenant compte de votre profil emprunteur et notamment de votre âge, de votre situation professionnelle et personnelle, de la somme empruntée et de la durée du prêt.

En revanche, pour de nombreux dossiers, la banque ne peut plus tenir compte des antécédents médicaux. En effet, si les encours, c’est-à-dire les montants des prêts à rembourser sont inférieurs à 200 000€ par tête et si le remboursement total s’effectue avant les 60 ans de l’assuré, aucun questionnaire médical ne peut être exigé (loi Lemoine de 2022).

Quelle est la liste des critères d’équivalence de garantie de l’assurance emprunteur ?

Voici la liste des 18 critères d’équivalence de garantie déterminés par le CCSF (choix de 11 par le prêteur).

Pour la garantie décès

1 Le maintien de la garantie décès, pendant toute la durée du prêt.

Pour la garantie perte totale et irréversible d’autonomie

2 Le maintien de la garantie PTIA, pendant toute la durée du prêt.

Pour toutes les garanties (décès, PTIA, invalidité et incapacité)

3 La couverture de la pratique de sports amateurs par l’emprunteur, tels que déclarés à la date de souscription.
4 La mise en place d’une couverture Monde entier, que le déplacement se fasse à titre personnel, professionnel ou humanitaire.

Pour la garantie incapacité

5 Le maintien de la garantie incapacité pendant toute la durée du prêt.
6 Le délai pour une prise en charge après le début de l’incapacité (franchise).
7 Pour un actif, une prestation calculée selon la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant la durée de l’incapacité.
8 Pour un actif, une évaluation de l’incapacité selon la profession exercée au jour de début d’incapacité et non la profession déclarée à la souscription.
9 Une garantie s’appliquant, si l’assuré est inactif au moment de début d’incapacité.
10 Une prise en charge minimale de 50%, pendant au moins 90 jours, en cas de temps partiel thérapeutique.
11 Une prise en charge en cas des affections psychiatriques.
12 Une prise en charge en cas des affections dorsales.

La garantie invalidité

13 La maintien de la garantie invalidité pendant toute la durée du prêt.
14 L’évaluation, en tenant compte de la profession exercée au moment de début d’invalidité et non de la profession déclarée à la souscription.
15 Une prise en charge totale, sans tenir compte des revenus réels au moment de début d’invalidité.
16 Une prise en charge de l’IPP (invalidité partielle) à partir de 33%.
17 Une prise en charge en cas des affections psychiatriques.
18 Une prise en charge en cas des affections dorsales.

Plus éventuellement la garantie perte d’emploi (4 critères maximums sélectionnés sur les 8 choisis)

1 Une couverture, pendant toute la durée de l’emprunt.
2 La durée du délai de carence (délai entre la souscription de la garantie et la prise en charge).
3 La durée de la franchise (délai entre la perte d’emploi et la prise en charge).
4 Le montant de la prise en charge.
5 La durée de prise en charge pour chaque perte d’emploi.
6 Une durée totale de prise en charge de 36 mois.
7 Une prise en charge, sans condition d’ancienneté dans le CDI.
8 Une prise en charge égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu.

Comment connaître les critères de son contrat ?

Pour connaitre les critères d’équivalence de garantie imposés par la banque, vous devez vous référer à la FSI, la fiche standardisée d’informations, remise simultanément à l’offre de prêt.

En plus des critères d’équivalence des garanties, cette fiche va estimer le coût de l’assurance de prêt et la quotité de l’assurance emprunteur (souvent 50% de couverture par tête, en cas de souscription par un couple).

La banque refusant la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’un organisme tiers doit le notifier sous 10 jours par un écrit, daté et explicite, afin de permettre à l’emprunteur de savoir quelle équivalence de garanties n’a pas été respectée. En revanche, elle n’a pas le droit de revoir les conditions du prêt, en augmentant par exemple le taux d’intérêt.

Comment trouver une assurance de prêt à garanties équivalentes ?

Vous pouvez chercher seul un contrat présentant des garanties au moins équivalentes. Mais un courtier est une aide précieuse pour analyser les critères fixés dans la fiche standardisée d’information.

Il peut également trouver un contrat répondant à des besoins spécifiques et vous accompagner dans l’accomplissement des formalités de résiliation.

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