Lors de la première simulation de votre offre de prêt immobilier, la banque doit obligatoirement vous remettre une Fiche Standardisée d’Information. Ce document regroupe toutes les informations essentielles de votre assurance emprunteur. Cette notice permet de comparer les offres d’assurance de prêt afin de souscrire un contrat plus avantageux que celui proposé par la banque.
Pourquoi une Fiche Standardisée d’Information pour l’assurance de prêt ?
Les établissements bancaires exigent des futurs emprunteurs la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Cependant la banque ne peut pas vous obliger à signer son contrat d’assurance de groupe, vous êtes donc libre de choisir une assurance individuelle. C’est ce qu’on appelle le principe de délégation d’assurance.
Depuis le 1er octobre 2015, la Fiche Standardisée d’Information est obligatoire afin d’offrir plus transparence à l’emprunteur. Toute FSI doit être transmise lors d’une demande d’assurance de prêt et ce avant la signature du contrat.
Ce document mentionne les garanties et critères de prise en charge de l’assurance ainsi que son coût. Elle précise également la possibilité pour l’emprunteur de souscrire le contrat de son choix auprès d’une assurance externe dans le respect des critères exigés par la banque.
Cette notice est un outil indispensable pour comparer les offres d’assurance de prêt immobilier.
En choisissant de déléguer votre contrat, vous pouvez économiser jusqu’à 50 % du coût total de votre assurance.
Quelles sont informations obligatoires de la FSI ?
Les informations fournies dans la Fiche Standardisée d’Information doivent être détaillées sans ambigüité pour plus de transparence.
Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) en fixe le cadre par un arrêté du 29 avril 2015. Ainsi toute FSI doit contenir :
- La description et la définition des garanties : La banque doit précisément définir les garanties qu’elle exige pour son assurance de prêt. Certaines sont obligatoires comme la garantie décès, la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), l’Invalidité Permanente Totale (IPT) et Partielle (IPP) ou l’Incapacité Totale de Travail (ITT). D’autres sont facultatives comme la garantie perte d’emploi.
- La liste des critères d’équivalence des garanties : La Fiche Standardisé d’Information détaille les critères d’équivalence des garanties retenus par la banque parmi une liste établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). La banque sélectionne 11 critères sur les 18 composants la liste. Elle peut ajouter 4 critères sur 8 pour la garantie perte d’emploi. Votre FSI peut donc contenir jusqu’à 15 critères d’équivalence.
- Le type de prestation : La FSI doit mentionner le type de versement des prestations. Chaque garantie fait l’objet d’une prise en charge qui peut être indemnitaire ou forfaitaire.
- La quotité : Il s’agit de la part du prêt qui est assuré par chaque emprunteur. Un crédit immobilier doit obligatoirement être assuré à 100 %.
- Le coût de l’assurance : il doit être indiqué de 3 manières : le montant de la cotisation mensuelle, le coût total et le TAEA.
Comment la loi Lemoine renforce l’information pour l’emprunteur ?
La loi Lemoine est venue bousculer le marché de l’assurance de prêt immobilier.
Mais un arrêté du 27 mai 2022, vient renforcer l’information donnée à l’emprunteur en modifiant le contenu de la FSI.
En plus des informations déjà contenues, il devra indiquer :
- Le coût total de l’assurance sur les 8 premières années,
- La garantie invalidité du contrat est indépendante de la notion d’invalidité telle que retenue par la Sécurité sociale ou tout autre organisme compétent pour juger de l’inaptitude professionnelle. La définition de l’invalidité a en effet des conséquences sur le risque couvert.
- Le questionnaire médical n’est plus obligatoire pour les emprunts de moins de 200 000 € et dont la dernière intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
- La possibilité de souscrire et résilier l’assurance emprunteur de son choix. La banque ne peut pas refuser si le niveau de garantie est équivalent à celui qu’elle propose.