L’assurance emprunteur a connu de nombreux remaniements ces dix dernières années.
En 2022, la loi Lemoine assouplie un peu plus un secteur encore détenu majoritairement par les banques. Elle promet de grosses économies et une souplesse d’accès. Les mesures phares de ce projet ? La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt immobilier, la diminution du droit à l’oubli, la suppression du questionnaire médical et le renforcement de l’information.
Le droit de résilier son assurance de prêt à tout moment
L’assurance emprunteur continue de faire parler d’elle. Secteur partagé par les banques qui détiennent 88% du marché et les assureurs externes qui proposent des contrats à garanties équivalentes 2 à 3 fois moins cher.
Pourtant la loi Lagarde est venue libéraliser le marché de l’assurance de prêt avec la délégation d’assurance qui permet à l’emprunteur de choisir librement son assureur.
Pas assez offensive, cette ouverture à la concurrence a été renforcée par deux nouveaux textes :
- la loi Hamon en 2014, offre la possibilité de résilier à tout moment la première année et au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire de son contrat.
- l’amendement Bourquin en 2018, permet de changer d’assurance chaque année à la date anniversaire de son contrat.
Malgré une législation favorable à l’emprunteur, seulement 35 % d’entre eux sont au courant de ce droit.
Le 29 octobre 2021, la députée Patricia Lemoine dépose une proposition de loi qui vise à favoriser et simplifier l’accès à l’assurance emprunteur.
Selon la députée, c’est une loi veut redonner du pouvoir d’achat aux Français « une économie potentielle moyenne entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du prêt ».
Après plusieurs rebondissements, la loi est définitivement votée le 17 février 2022.
L’une des mesures phares de ce projet est d’offrir la possibilité à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt à tout moment sans frais ni délai :
- A partir du 1er juin 2022, pour les nouveaux emprunteurs.
- A partir du 1er septembre, pour tous les contrats en cours.
Un droit à l’oubli renforcé
Le texte prévoit également de rendre plus accessible l’assurance pour les anciens malades en renforçant le droit à l’oubli et en faisant évoluer la grille de référence de la convention AERAS ( s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
La convention AERAS est un dispositif d’avancée majeure qui permet de faciliter l’accession à la propriété pour les personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé.
Elle prévoit un droit à l’oubli, à savoir, la possibilité de ne pas déclarer son antécédent cancéreux dans les cas suivants :
- diagnostiqué avant 21 ans avec un protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans sans rechute,
- diagnostiqué après 21 ans avec un protocole thérapeutique terminé depuis plus de 10 ans sans rechute.
Depuis le 2 mars 2022, la loi Lemoine permet à un ancien malade du cancer ou de l’hépatite C de réduire le délai de 10 ans à 5 ans.
La grille de référence va également évoluer. Les signataires de la convention AERAS ont 3 mois pour élargir le bénéfice du droit à l’oubli à des maladies chroniques telles que le diabète.
La fin du questionnaire médical
Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé dans les cas suivants :
- l’encours des contrats de crédit est inférieur à 200 000 € par assuré, donc 400 000 € pour un couple;
- pour les prêts dont l’échéance se termine avant les 60 ans de l’emprunteur.
La suppression du questionnaire médical ne concerne que les prêts immobiliers pour des biens à usage d’habitation ou mixte.
La mesure pourrait concerner la moitié des demandes de crédits immobiliers.
Un renforcement de l’information pour les emprunteurs
Toujours dans le but de protéger le consommateur, la loi Lemoine impose plus de transparence.
Désormais les établissements bancaires et les assureurs ont l’obligation d’informer l’emprunteur chaque année et sur tout support durable (papier, mail) :
- de son droit à la résiliation,
- de la date d’échéance du contrat,
- du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.
Comment changer d’assurance de prêt avec la loi Lemoine ?
Avec la résiliation infra-annuelle, vous pouvez changer d’assurance de prêt quand vous le souhaitez, sans délai de préavis et sans frais.
Réaliser d’importantes économies, faites jouer la concurrence en comparant les offres du marché.
Pour changer de contrat, rien de plus simple :
- Comparez les offres à l’aide de notre comparateur en ligne,
- Souscrivez un contrat à garanties au moins équivalentes,
- Résilier votre assurance de prêt actuelle.
Pourquoi faire appel à Prênéo ?
- Nos conseillers vous accompagnent dans votre recherche de substitution et trouvent pour vous le contrat le plus adapté à vos besoins au meilleur prix.
- Toutes les démarches se font en ligne pour vous faire gagner du temps,
- Votre courtier se charge des démarches administratives (souscription, résiliation).
